11
octobre
2019
Connu initialement sous l'appellation "auto-entrepreneur", le "micro-entrepreneur" peut se livrer à une activité artisanale, commerciale ou libérale en bénéficiant d'une régime fiscal et social simplifié.
Il est travailleur indépendant et en tant que tel conserve la maîtrise de son organisation, recherche lui-même ses clients et ses fournisseurs, qui devrait exclure en théorie la notion de salariat.
La question du recours abusif au travail indépendant est au cœur de l'actualité avec plusieurs contentieux.
Proscrire le lien de subordination. L'entreprise qui recours aux services d'un micro-entrepreneurs est présumée ne pas lui être liée par un contrat de travail. Attention, il ne s'agit que d'une présomption simple, de sorte que le micro-entrepreneur ou un service de contrôle peut démontrer que la relation est en réalité du salariat.
Le micro-entrepreneur organise librement son travail (pas de fiche de pointage, pas censé suivre les horaires du personnel), décide des modalités selon lesquelles il va accomplir ses missions. Il ne doit pas être intégré à un service organisé.
Le fait qu'il n'ait qu'un seul client pourrait être un indice de présomption de salariat.
Bien entendu, toute sanction disciplinaire est à proscrire, comme par exemple, la suspension de son activité qu'on assimilerait à une mise à pied.
La prise en charge de formalités administratives par le donneur d'ordre (établissement des factures par exemple), toute clause qui rappellerait un contrat de travail (congé, non concurrence), le fait qu'il soit un ancien salarié de l'entreprise, peuvent également caractériser un lien de subordination.
Enfin, l'absence de contrat de prestations de service, contrat commercial ainsi que l'absence des documents nécessaires à remplir le devoir de vigilance du donneur d'ordre (attestation de vigilance notamment), favorise largement la reconnaissance d'une relation de salariat.
Il existe donc un risque que l'intéressé saisisse le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail.
La société donneuse d'ordre s'expose donc à des rappels de salaire, indemnités de licenciement si elle a cessé de procurer du travail au micro-entrepreneur. Qui dit rappel de salaire, dit rappel des cotisations sociales !
L'URSSAF peut aussi lors d'un contrôle, réclamer les cotisations sociales qu'aurait dû acquitter le donneur d'ordre au titre d'un emploi salarié.
En outre, le donneur d'ordre s'expose à des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Il convient donc d'analyser très largement les modalités de ces recours à micro-entrepreneurs, et de fait bien au-delà des formalités administratives !
Juges et services de contrôle pratiquent la technique du faisceau d'indices, c'est la combinaison de plusieurs éléments qui permet de conclure à une relation de salariat, sauf à notre sens indice flagrant...