Les news du cabinet

 

24
octobre
2019

Rappelons que toutes les entreprises sont tenues d'élaborer et détenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). En l'absence d'évolution particulière de risques, ce document doit être mis à jour au moins une fois par an.

Peu importe l'activité, le niveau de risques professionnels, l'entreprise doit remplir cette obligation générale et inconditionnelle.

L'évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise. L'employeur identifie les dangers puis analyse les risques liés aux dangers identifiés. Suite à cette analyse, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention, correction notamment, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Au plan civil, le défaut de document unique d'évaluation des risques peut causer un préjudice aux salariés et justifier le paiement de dommages et intérêts. La cour de cassation exige qu'un salarié qui se prévaut d'un préjudice établisse celui-ci.

Mais, l'absence de DUER pourrait venir étayer l'argumentation d'un salarié qui invoquerait le non-respect de son obligation légale de sécurité par exemple dans le cadre d'un contentieux suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Enfin, un DUER non tenu à la disposition du CSE encourt les sanctions applicables aux entraves de fonctionnement du CSE.

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