9
novembre
2021
la facturation électronique : un enjeu de demain
Depuis le 1er janvier 2020, le secteur
public a pour obligation d’utiliser un dispositif électronique afin d’émettre
et de transmettre les factures. L’envoi de factures sous la forme dématérialisée
se généralise avec la loi de finances pour 2020, laquelle a instauré
l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises
assujetties à la TVA, établies en France.
Une ordonnance du 15 septembre 2021 est venue notamment
poser le cadre juridique rendant la facturation électronique légalement
obligatoire pour les acteurs BtoB, avec un déploiement prévu entre 2024 et
2026.
Ordonnance
n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la
facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur
la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
La généralisation de la facturation électronique a
pour objectif d’une part, de simplifier la vie des entreprises et renforcer
leur compétitivité. Le gouvernement table sur une économie d’environ 4,5
milliards d’euros.
D’autre part, outre le fait de simplifier à terme
les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, par un
pré-remplissage des déclarations, la facturation électronique a pour but
de lutter contre la fraude fiscale et améliorer la connaissance en temps
réel de l’activité des entreprises.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises établies en France et
assujetties à la TVA sont concernées par l’obligation d’émettre,
transmettre et recevoir les factures sous un format électronique, concernant
les opérations qu’elles réalisent avec d’autres assujettis.
Dates d’entrée en vigueur
Tous les assujettis seront soumis à l’obligation de réception des
factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
L'obligation d'émission et
de transmission sous forme de factures électroniques s'appliquera :
- Pour les grandes entreprises : à
compter du 1er juillet 2024 ;
- Pour les entreprises de taille
intermédiaire (ETI) : à compter du 1er janvier 2025 ;
- Pour les PME et les microentreprises : à compter du 1er janvier
2026.
Modalités de déclaration
Les entreprises intéressées auront pour, l’émission,
la transmission et la réception des factures électroniques, le choix entre :
- Recourir au portail public de facturation qui
s’appuiera sur le portail « Chorus Pro » ;
- Recourir à une autre plateforme de dématérialisation agréée
par l’administration.
> Pour en savoir plus sur la Facturation électronique (présentation)