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4
octobre
2019

A compter du 1er novembre 2019, la loi Avenir professionnel prévoit l'ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Contrairement aux salariés privés involontairement de leur emploi, le salarié doit justifier d'au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail soit 5 ans. La condition de 5 années suppose une activité continue et à temps plein.

Le salarié démissionnaire doit justifier d'un projet de reconversion professionnelle.

Le salarié doit adresser une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CIPR).

Pour que cette demande soit recevable, le salarié ne doit pas avoir démissioné de son emploi avant la demande de conseil en évolution professionnelle.

Le CIPR examine ensuite le dossier et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet selon des critères différents qu'il s'agit d'un projet de reconversion ou d'un projet de création ou reprise d'entreprise.

Ce n'est qu'une fois que l'attestation du caractère réel et sérieux du projet est notifiée par la CIPR, que le salarié peut déposer une demande d'allocation d'assurance chômage (dans un délai de 6 mois qui lui permettra notamment de démissionner de son emploi).

La loi prévoit un contrôle de la réalité de la mise en oeuvre du projet au bout de 6 mois de perception des allocations chômage.

Reste à fixer d'ici début novembre, le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives.

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