Les news du cabinet

 

4
octobre
2019

A compter du 1er novembre 2019, la loi Avenir professionnel prévoit l'ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Contrairement aux salariés privés involontairement de leur emploi, le salarié doit justifier d'au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail soit 5 ans. La condition de 5 années suppose une activité continue et à temps plein.

Le salarié démissionnaire doit justifier d'un projet de reconversion professionnelle.

Le salarié doit adresser une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CIPR).

Pour que cette demande soit recevable, le salarié ne doit pas avoir démissioné de son emploi avant la demande de conseil en évolution professionnelle.

Le CIPR examine ensuite le dossier et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet selon des critères différents qu'il s'agit d'un projet de reconversion ou d'un projet de création ou reprise d'entreprise.

Ce n'est qu'une fois que l'attestation du caractère réel et sérieux du projet est notifiée par la CIPR, que le salarié peut déposer une demande d'allocation d'assurance chômage (dans un délai de 6 mois qui lui permettra notamment de démissionner de son emploi).

La loi prévoit un contrôle de la réalité de la mise en oeuvre du projet au bout de 6 mois de perception des allocations chômage.

Reste à fixer d'ici début novembre, le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives.

Nos dernières actualités...

  • Le 21/04/2023

    Décret du 18 avril 2023 - Abandon de poste et présomption de démission

    Lire l'article +

  • Le 09/11/2021

    La facture électronique : Un enjeu de demain

    Lire l'article +

  • Le 30/04/2020

    Coronavirus - Sécuriser la reprise

    Lire l'article +

  • Le 25/03/2020

    Ordonnance Covid-19 - Congés RTT CET Durée du travail

    Lire l'article +

  • Le 17/03/2020

    Les équipes TS de Cofigex ont accompagné EVERGREEN à l’occasion de l'acquisition de DIGIGRAM.

    Lire l'article +

  • Le 16/03/2020

    Mesures Coronavirus

    Lire l'article +

  • Le 04/11/2019

    L’évaluation des management packages

    Lire l'article +

  • Le 25/10/2019

    Avancées sociales pour les salariés proches aidants

    Lire l'article +

  • Le 24/10/2019

    Détenir et mettre à jour son document unique d'évaluation des risques. DUER

    Lire l'article +

  • Le 11/10/2019

    Recourir au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n'est pas sans risque !

    Lire l'article +

  • Le 04/10/2019

    Droit à chômage pour les démissionnaires - l'essentiel des conditions

    Lire l'article +

  • Le 01/10/2019

    Réduction générale de cotisations au 1er octobre 2019 : Attention aux paramètres de calcul.

    Lire l'article +

  • Le 22/03/2019

    Cofigex a participé au SpeedNetworking de HAYS

    Lire l'article +

Vous souhaitez plus d’informations

Contactez-nous
Continuer sans accepter×

Nous utilisons un cookie pour savoir quelles pages de notre site web vous visitez.
Accepter Décliner
Continuer sans accepter×

Paramétrer les cookies

Nous déposons des cookies et utilisons des informations non sensibles de votre appareil pour améliorer nos produits. Vous pouvez accepter ou refuser ces différentes opérations. Pour en savoir plus sur les cookies, les données que nous utilisons, les traitements que nous réalisons, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Cookie de fonctionnement

Permettent de garder en mémoire votre choix de cookies.
Toujours actifs

Cookie de mesure d'audience

Cookies permettant d'obtenir les statistiques de fréquentation du site (nombre de visites, pages les plus visitées, …).