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14
octobre
2019

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer chaque année l'écart global de rémunération femmes/hommes, sous la forme d'un "Index" composé d'une série d'indicateurs selon l'effectif et de le publier chaque année au plus tard le 1er mars.

Les premières publications sont intervenues au 1er mars 2019 et 1er octobre 2019, pour les entreprises qui emploient respectivement 1000 salariés et plus ET 250 à moins de 1000 salariés.

C'est désormais au tour des entreprises de 50 à 250 salariés qui devront avoir publiées elles aussi pour la première fois leur "Index" égalité Femmes/Hommes au plus tard le 1er mars 2020.

En cas de publication d'une note inférieur à 75 points/100, l'employeur dispose de 3 ans pour se mettre en conformité. Il doit définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.

L'employeur qui n'a pas publié son Index à la date limite ou, en cas de note inférieur à 75 points, qui n' a pas pris les mesures utiles à résorber les écarts s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale annuelle.

Par ailleurs, la BDES (Base de données économiques et sociales), doit être complétée et comporter désormais les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer.

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